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Les procureurs allemands accusent des cadres de la technologie pour des violations du contrôle des exportations

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Le lundi 22 mai, le parquet de Munich a annoncé qu’il avait inculpé quatre anciens directeurs généraux de la société technologique munichoise FinFisher pour avoir prétendument vendu des logiciels restreints à une agence gouvernementale turque sans licence d’exportation (communiqué de presse).

Le règlement à double usage (règlement (UE) 2021/821) limite la vente de logiciels de cybersurveillance à un petit groupe de pays en dehors de l’UE qui n’inclut pas la Turquie.

Les procureurs allèguent que les anciens dirigeants de FinFisher ont tenté de contourner les contrôles à l’exportation de l’UE en répertoriant une filiale bulgare comme vendeur du logiciel et une fausse agence douanière turque comme acheteur.