Op-Ed: « Demandes d’indemnisation entre banques et consommateurs emprunteurs de prêts hypothécaires en devises étrangères en vertu de la directive sur les clauses abusives après la banque M (C-520/21) » par Piotr Tereszkiewicz

Les prêts hypothécaires en devises attirent continuellement l’attention des emprunteurs, des banquiers et des régulateurs. Dans son arrêt récent et attendu avec impatience du 15 juin 2023 dans l’affaire Arkadiusz Szcześniak contre Banque M. SA (Banque M C-520/21), la Cour de justice a clairement renforcé la position des emprunteurs consommateurs qui ont conclu des contrats de prêt hypothécaire indexés en devises avec des clauses abusives. La Cour a jugé que la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs («directive sur les clauses abusives dans les contrats») ne s’oppose pas à une interprétation du droit national selon laquelle – lorsque le contrat est résilié parce qu’il contient des clauses abusives – le consommateur a le droit de demander réparation