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Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire sur un instrument d’urgence pour le marché unique

Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire sur un instrument d’urgence pour le marché unique – EU Law Live
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1er février 2024

Marché interne

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement relatif à un instrument d’urgence pour le marché unique (SMEI) et sur les propositions législatives qui l’accompagnent (omnibus SMEI). Le SMEI vise à améliorer les mécanismes européens de préparation et de réponse aux crises au sein du marché intérieur. L’accord reflète un engagement à protéger les citoyens, les travailleurs et les entreprises pendant les crises tout en respectant les droits fondamentaux, y compris le droit de grève.

Le SMEI est conçu pour anticiper, se préparer et répondre à l’impact des crises futures sur la base des leçons tirées d’événements tels que la pandémie de COVID-19, la guerre de la Russie en Ukraine et les défis d’approvisionnement énergétique. Les principales fonctionnalités du SMEI incluent la surveillance continue

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