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Avis d’AG Rantos sur les méta-plateformes : les autorités nationales de la concurrence peuvent tenir compte de la compatibilité des pratiques commerciales avec le RGPD

AG Rantos Opinion en Métaplates-formes: les autorités nationales de la concurrence peuvent tenir compte de la compatibilité du comportement avec le RGPD

Aujourd’hui, l’avocat général Rantos a conseillé à la Cour de justice de dire qu’une autorité de concurrence peut, sans préjudice des pouvoirs d’enquête des autorités de protection des données, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) lors de l’exercice ses compétences : affaire Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social) (C-252/21).

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