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Demande de décision préjudicielle concernant l’indemnisation pour l’exécution illégale d’une mesure de détention d’un ressortissant étranger

Demande de décision préjudicielle concernant l’indemnisation pour l’exécution illégale d’une mesure de détention d’un ressortissant étranger – EU Law Live
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15 janvier 2024

Emploi et immigration Justice et contentieux

Aujourd’hui a été publiée officiellement une demande de décision préjudicielle déposée par le Rechtbank Limburg (Pays-Bas) le 13 novembre 2023 concernant l’interaction entre la directive retour, la Charte des droits fondamentaux et la légalité des mesures de détention lorsqu’un éloignement réussi devient improbable. : Zhang (C-669/23).

Il s’agit d’un ressortissant chinois né en 1965, résidant aux Pays-Bas depuis 2017. Suite au rejet de sa demande d’asile en 2017, une décision de retour prévoyait son départ dans un délai de quatre semaines. En mars 2023, il a été arrêté pour éloignement forcé et, bien qu’il ait été libéré en août 2023 en raison de l’impossibilité d’éloignement, la décision de retour a été maintenue.

Le demandeur, fa

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