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Arrêt de la Cour de justice sur l’interprétation des règles relatives à la qualification des ressortissants de pays tiers en tant que bénéficiaires d’une protection internationale, publié au JO

Arrêt de la Cour de justice sur l’interprétation des règles concernant la qualification des ressortissants de pays tiers en tant que bénéficiaires d’une protection internationale, publié au JO – EU Law Live
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4 janvier 2024

Emploi et immigration Justice et contentieux

La publication officielle a été faite hier d’un arrêt de la quatrième chambre de la Cour de justice, en réponse à une demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag (Pays-Bas), concernant les affaires X, Y, leurs six mineurs enfants contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C-125/22).

L’arrêt concerne l’interprétation de l’article 15 de la directive 2011/95/UE relative aux normes relatives aux qualifications des ressortissants de pays tiers ou aux apatrides en tant que bénéficiaires d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou aux personnes éligibles à la protection subsidiaire, et à le contenu de la protection accordée.

La partie opérationnelle de l’arrêt comprend trois réponses aux trois questions

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