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Le New York Times a intenté une action contre la Commission pour avoir refusé d’accorder l’accès aux SMS entre Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer

Recours introduit devant le Tribunal par Matina Stevi et The New York Times Company devant la Commission européenne (T-36/23) a été publiée au Journal officiel. Le recours vise à l’annulation de la décision implicite de la Commission de la décision confirmative de la Commission européenne concernant la demande d’accès aux documents au titre du règlement 1049/2001.

Le New York Times fait valoir que la Commission a l’obligation légale de publier les messages qui pourraient contenir des informations sur les accords du bloc pour l’achat de vaccins COVID-19. L’action fait suite à une enquête de la Médiatrice européenne Emily O’Reilly, qui a conclu que la Commission n’avait pas explicitement demandé au bureau personnel du président de rechercher les SMS, suite à une demande d’accès public.

Les requérants font valoir que la Commission a illégalement écarté l’article 3, sous a), et l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 en ne considérant pas les SMS non recommandés comme des documents qualificatifs détenus par la Commission et en indiquant sans motif que les informations demandées n’existe pas.

Ils soutiennent également que la décision de la Commission viole leur droit fondamental de recevoir des informations protégé par l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les requérants allèguent en outre que la décision de la Commission contredit le président de la Commission sans aucun fondement, ce qui constitue un cas de mauvaise administration.

Lire l’application officiellement publiée ici.